Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Uility, et de ses clients. Les clients sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
La signature du devis par le client ou son acceptation par tout autre moyen (signature électronique), précédée de la mention « Bon pour accord », entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant de valider la commande.
Les CGV prennent effet à compter de la date de signature du devis et demeurent en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle.
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en Euros et Hors Taxe, et sont non soumis à la TVA, art. 293 B du CGI.
Toute signature de devis entraîne un acompte de 40% de la somme globale réclamée par Uility. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé et ne pourra être réclamé à Uility. Toute annulation de devis doit être préalablement soumise à Uility et doit être obligatoirement formulée par écrit ou par mail.
Le client s’engage à payer la totalité des prestations réalisées par la prestataire par paiement à réception de la facture. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par la prestataire. Le paiement est exigible à réception de la facture et avant la livraison des fichiers numériques ou l’envoi en impression.
La livraison des prestations ne sera effectuée qu’après réception effective et complète du paiement sur le compte bancaire du prestataire. La mise en ligne d’un site internet ne sera effective qu’après le paiement de la facture. En cas de retard de paiement ou de non-réception du paiement, la prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’à confirmation du règlement.
Les factures seront émises au format numérique et envoyées à l’adresse email indiquée par le client lors de la signature du devis. Le client a également la possibilité de demander une facture au format papier, qui sera remise en main propre lors d’un rendez-vous convenu entre les parties ou par voie postale.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse email ou l’adresse postale fournies par le client, ni en cas de non-réception de la facture due à ces erreurs.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal du montant total Hors Taxe par jour de retard. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée. Si les frais de recouvrement engagés excèdent ce montant, une compensation supplémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les services en cours jusqu’à ce que les paiements soient intégralement régularisés.
Uility s’engage à :
Sa responsabilité ne peut être engagé en cas de :
Le prestataire ne pourra en aucun être responsable du contenu des informations et de la nature des données fournis par le client.
Le client s’engage à :
Tout dépassement de délais non justifiés dû à des modifications demandées en dehors de la prestation prévue par Uility entraînera une facturation d’honoraires, à la charge du client.
Dès réception des maquettes ou propositions, le client aura dix jours ouvrés pour donner suite à son projet en cas de validation ou d’une demande de modification sous peine de facturation supplémentaire.
Site internet : Le prestataire s’engage à fournir deux maquettes (page d’accueil, page services par exemple). Elles pourront ensuite être modifiées deux fois et enfin être validées. Après validation des maquettes, les délais relatifs à la création du site web sont dépendants de la complexité des fonctionnalités demandées. Une estimation des délais vous sera alors indiquée.
Logo : Le prestataire s’engage à fournir un maximum de 3 propositions de logos. Une fois la proposition validée, le client pourra demander jusqu’à 3 corrections (visuelles ou textuelles) sur le logo choisi. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation à l’heure.
Support de communication : Le prestataire s’engage à fournir un maximum de 2 propositions de supports de communication. Une fois la proposition validée, le client pourra demander jusqu’à 2 corrections (visuelles ou textuelles) sur le support choisi. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation à l’heure.
Après chaque phase de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses modifications et validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : bonjour@uility.fr.
En cas de résiliation anticipée ou de rupture de contrat avant son terme par le client, ce dernier s’engage à régler les montants relatifs aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires réalisés. Les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises et l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Sauf accord écrit entre la prestataire et le client, le prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. Le client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties au sens de la définition retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles et évènements climatiques exceptionnels, une guerre, un incendie, etc. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Les éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat ou location d’hébergement web et/ou nom de domaine, l’impression et l’achat de polices d’écritures, de photographies et d’illustrations issues de banques d’images.
Uility demeure seul titulaire de ses droits d’auteur et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Le prestataire veillera à ce que la réalisation des prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
Sauf mention contraire figurant sur le contrat, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Si le client désire avoir les fichiers sources, un paiement en accord avec le client sera alors demandé.
Les sites internet, logos, flyers, affiches, … livrés par Uility sont des créations originales. Uility apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes, il se peut que parfois, par exemple un logo, comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Uility ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels problèmes juridiques.
Les droits des créations seront cédés au client une fois la prestation intégralement réglée, conformément aux conditions définies dans le contrat.
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour la durée indiquée dans le contrat.
Le prestataire s’engage à accompagner le client pour l’impression des supports de communication réalisés pour ce dernier. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de Uility. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique ainsi que Uility est dégagée. À défaut de bon à tirer, la responsabilité du client est entière. Toute signature du Bon à tirer par le client confirme son accord avec le Bon à tirer, cette décision est irréversible.
Fidélité des couleurs : Selon les modes de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés par l’industriel graphique, des variations de couleurs peuvent apparaître. Certaines variations sont techniquement inévitables. Uility ne saurait en aucun cas en être tenu responsable.
Résolution des images : Afin d’assurer une impression de la meilleure qualité possible, Uility exige que les images utilisées aient une résolution d’au moins 300dpi à la taille de la demande finale.
Le client doit fournir la totalité des textes et informations relatives aux réalisations de manière numérique (par mail ou document texte). Uility ne sera en aucun cas responsable en cas d’informations fausses, inexactes, expirées ou mensongères.
Dans la cadre de la création d’un logo, Uility s’engage à fournir un format numérique exploitable sur plusieurs formats à la taille nécessaire. Les fichiers numériques livrés par Uility sont adaptés aux utilisations courantes, c’est-à-dire la diffusion sur internet et en environnement bureautique. Les formats livrés seront mentionnés sur le contrat.
Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, définition des rubriques, navigation, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et images. Le Prestataire propose, avant publication finale, une version en ligne du site web (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Des modifications raisonnables pourront être apportées (ces modifications ne remettent pas en cause la structure d’une page).
Uility proposera un hébergement web au client, il s’agit d’un fournisseur 100% français. Le client n’est pas dans l’obligation d’accepter cet hébergeur web et peut, sur demande, choisir un autre hébergeur. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements résultant de ce choix.
Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction. Le prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur.
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le client déclare parfaitement connaître, le prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :
Le prestataire s’engage à conseiller le client dans le choix de son nom de domaine mais n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de cet organisme, il faut donc tenir compte de leurs conditions générales de vente.
Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Le Prestataire propose dans ses services de créer des comptes emails (adresse de courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le prestataire travaille.
Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.
Le prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du client, le prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du client.
Le client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
Le client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome. Le prestataire s’engage à faire tout son possible pour permettre au client de réaliser cette mise à jour dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.
Dans le cas où le client ne souhaite pas intervenir dans les modifications et mises à jour de manière autonome, Uility proposera une formule au client. La formule pourra être choisie pour une durée de 3, 6 ou 12 mois. Elle sera indiquée clairement sur le devis, puis sur la facture. Le paiement pour la période de maintenance choisie (3, 6 ou 12 mois) est exigé en une seule fois et couvre l’intégralité de la durée du service. Aucun paiement mensuel n’est accepté. Le client s’engage ainsi à régler l’intégralité du montant avant le début de la période de maintenance. En cas de non-respect des engagements de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services de maintenance jusqu’à régularisation de la situation. Le client pourra changer de formule au renouvellement, auquel cas un nouveau devis sera présenté et devra être validé. Les tarifs du prestataire peuvent augmenter au renouvellement, auquel cas un nouveau devis sera présenté et devra être validé.
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre au prestataire d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Le prestataire s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Dans le cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.
Le client peut également choisir de ne pas recourir à la mise en place d’un suivi (maintenance, mises à jour, …). Un document sera alors à signer par le client pour décharger le prestataire de toute responsabilité. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable pour quelque erreur, bug engendré ou hackage, lié à la méconnaissance du client à l’utilisation de la plateforme et ses mises à jour.
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
Attention : Uility peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients préalablement.
Version mise à jour le 04/10/2024
Studio web et graphique à Guérande
Maël Thuillier
06 07 24 64 83
bonjour@uility.fr
Formulaire de contact